Le droit civil et le droit administratif canadien: Introduction

Earlier this year I presented a paper at the Université de Montréal as part of a cycle de conférences organized by my colleague Élise Charpentier, who holds the Jean-Louis Badouin chair there. I was asked to present on civil law and Canadian administrative law. I will be laying out my thoughts, in French, over a series of posts (though please go easy on my French, as the text has not yet been fully revised)…

Mon sujet est l’influence du droit civil sur le droit administratif canadien. Précisons que le droit administratif a deux volets, la structure de l’état – les instances administratives créées par le législateur – et le contrôle judiciaire de l’action administrative par les tribunaux de justice.[1] L’intérêt du sujet ressort du fait que le droit administratif canadien, qui s’applique autant au Québec que dans les provinces de common law, est d’héritage britannique et, ainsi, est fortement inspiré par la méthode de la common law.[2]  Il n’y a pas une distinction claire et nette, comme en droit français, entre le droit administratif qui a ses propres institutions et normes, et le droit privé.[3] Les Canadiens, y compris des Québécois, n’ont pas une distinction aussi claire et nette entre les relations publiques et privées.

Heurte néanmoins le droit administratif canadien, créature de la common law, à la province de Québec qui, quant à elle, se dote plutôt d’un système juridique civiliste. Bien sûr, le droit administratif qui s’applique au Québec est le droit administratif canadien, avec seulement certaines spécificités québécoises. Mais ce droit administratif doit être appliqué par des juristes qui sont formés en droit civil. Même si en principe l’état du droit est largement pareil partout au Canada, son application au Québec risque d’être différente parce que les juristes y sont formés autrement. Justement, il y a des différences importantes, tant au niveau de la législation qu’au niveau de la jurisprudence.

Selon ma version simplifiée de la méthode civiliste, élaborée seulement pour mettre en relief des convergences et divergences entre le Québec et le Canada anglais, les relations juridiques sont spécifiées dans un Code civil qui a deux caractéristiques.[4] D’abord, le Code est un ensemble qui est cohérent, organisant tous les concepts juridiques de façon taxonomique, afin de rendre clair pour les juristes et pour les citoyens les règles de droit applicables. Par ailleurs, la logique du Code veut que le législateur commence avec un énoncé de principe général, suivi par des spécifications de ce principe. Je regarderai donc le droit administratif sous l’angle desdites caractéristiques.

Dans un premier temps, j’expliquerai comment la Loi sur la justice administrative est un bel exemple des énoncés de principe suivis par des spécifications. Je contrasterai cette loi-cadre québécoise avec ses homologues anglo-canadiens dans une comparaison qui se révélera très flatteuse pour le législateur civiliste.

Dans un deuxième temps j’expliquerai l’influence de la tendance taxonomique civiliste sur le droit du contrôle judiciaire de l’action administrative : tandis que le common lawyer se fixe sur la question du redressement ou remède approprié, son homologue civiliste entreprend son analyse plutôt à la recherche d’harmonie conceptuelle.

Je conclurai, dans un troisième temps, sur une note plus positive, expliquant surtout par référence aux développements récents en contrôle judiciaire comment est survenu un rapprochement entre les civilistes et les common lawyers.

[1] Paul Daly, “The Autonomy of Administration” (2023) 73 University of Toronto Law Journal 202.

[2] Procureur Général du Québec c. Labrecque, [1980] 2 RCS 1057.

[3] Voir surtout AV Dicey, The Law of the Constitution, JWF Allison red. (Oxford University Press, 2013).

[4] Je me fie surtout sur John EC Brierley et Roderick A Macdonald reds., Quebec Civil Law : An Introduction to Quebec Private Law (Emond Montgomery, 1993), chapître IV; John EC Brierley, “The Renewal of Quebec’s Distinct Legal Culture: The New Civil Code of Quebec” (1992) 42 University of Toronto Law Journal 484; Jean-François Gaudreault-DesBiens, Les solitudes du bijuridisme au Canada : essai sur les rapports de pouvoir entre les traditions juridiques et la résilience des atavismes identitaires (Éditions Thémis, 2007); Nicholas Kasirer red., Le droit civil – avant tout un style? (Éditions Thémis, 2004); Robert Leckey, “Territoriality in Administrative Law” (2004) 54 University of Toronto Law Journal 327.

This content has been updated on June 14, 2024 at 12:33.