contrôle judiciaire

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Thema – Contrôle Judiciaire

Fondements du contrôle judiciaire Me Ian Demers et Me Dominique Guimond • Assises constitutionnelles du pouvoir de surveillance et de contrôle des cours supérieures • Compétence d’exception de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale • Cas particulier de l’habeas corpus Normes de contrôle judiciaire Prof. Suzanne Comtois • Grandes étapes de l’évolution […] Read more